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IMMOBILIER : ACTUALITE DE LA LOCATION MEUBLEE NON PROFESSIONNEL
Objectif formation :
Faire le tour de l’actualité (juridique, fiscal et social) de la location meublée
Public :
public de non comptables souhaitant connaître ses obligations en matière juridique, fiscale et sociale. En aucun cas cette formation n’a pas pour but de former des loueurs en meublé à l'exercice des travaux réalisés par un cabinet d’expertise comptable.
Pré-Requis :
aucun
Durée : 0.5 J3.5 H
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Objectifs pédagogiques : Ces derniers mois, de multiples textes ont modifié les règles juridiques et fiscales de la location meublée (Loi LEMEUR, Loi de finances 2024 et 2025, plusieurs BOFIP et réponses ministérielles).
L’objectif de cette formation est de faire un point d’actualité sur ces changements pour identifier et évaluer les éventuels conséquences et impacts sur votre activité de location meublée.
L’objectif de cette formation est de faire un point d’actualité sur ces changements pour identifier et évaluer les éventuels conséquences et impacts sur votre activité de location meublée.
Programme : ACTUALITE DE LA LOCATION MEUBLEE - 3.5H demi-journée
1 LES CONSEQUENCES JURIDIQUES ET FISCALES DE LA LOI LEMEUR
Adoptée en novembre 2024, la Loi LEMEUR impacte la location meublée saisonnière.
Nouvelles règles pour le régime du MICRO à partir de 2025
Extension au meublé saisonnier de la loi Climat et Résilience de 2021 qui impose un DPE minimum pour pouvoir louer son logement (Attention les logements E, F et G ne pourrons plus être loué même en saisonnier)
Renforcement des pouvoirs du maire pour réguler la location saisonnière sur son territoire
Des assouplissements offerts aux copropriétés pour interdire la location saisonnière
Obligation d’inscription à une plateforme nationale de l’ensemble des locations saisonnières, y compris la résidence principale.
2 LES CONSEQUENCES JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES DE LA LOI DE FINANCES 2025
La loi de finances 2025 modifie le régime des plus-values LMNP (réintégration des amortissements fiscalement déduits)
Qui est concerné (LMNP sauf certains) ?
Pour quelles opérations ?
Quel impact dans le calcul de la plus-value ?
Comparatif chiffré entre les 3 stratégies locatives (location nue, LMNP et LMP) sur 3 horizons de détentions (5, 15 et 30 ans) avec 3 modes de sortie de la location (vente, donation et récupération de l’immeuble comme immeuble de jouissance).
La loi de finances 2025 a souhaité modifier le régime de la Franchise en base TVA. Mesure aussitôt suspendue. Ou en est-on ?
La loi de finances 2025 a supprimé la réduction d’impôt pour frais de comptabilité. En contrepartie, les honoraires de l’expert-comptable et la cotisation OMGA sont devenus intégralement déductibles au plan fiscal et social. Quel impact réel de cette mesure ? L’intérêt de demander un ECF ?
3 LE REGIME DU PARA-HOTELIER – UN COUSIN (ELOIGNE) DU REGIME DE LA LOCATION MEUBLEE
Etes-vous certain d’être loueur en meublé ? Peut-être êtes-vous un para-hôtelier !!!
La loi de finance 2024, 2 modifications du BOFIP en aout 2024 et mars 2025, ainsi qu’une réponse ministérielle en avril 2025 modifient et commentent la distinction parfois très fine entre un loueur meublé et un para-hôtelier.
Quelles conséquences juridiques ? Activité juridiquement commerciale, certains d’entre vous sont en incompatibilité professionnelle.
Impact TVA
Impact dans le traitement de son BIC
Conséquences sociales
IFI et DUTREIL
Conséquences dans le traitement de la plus-value et des éventuelles exonérations.
V20250627CD
1 LES CONSEQUENCES JURIDIQUES ET FISCALES DE LA LOI LEMEUR
Adoptée en novembre 2024, la Loi LEMEUR impacte la location meublée saisonnière.
Nouvelles règles pour le régime du MICRO à partir de 2025
Extension au meublé saisonnier de la loi Climat et Résilience de 2021 qui impose un DPE minimum pour pouvoir louer son logement (Attention les logements E, F et G ne pourrons plus être loué même en saisonnier)
Renforcement des pouvoirs du maire pour réguler la location saisonnière sur son territoire
Des assouplissements offerts aux copropriétés pour interdire la location saisonnière
Obligation d’inscription à une plateforme nationale de l’ensemble des locations saisonnières, y compris la résidence principale.
2 LES CONSEQUENCES JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES DE LA LOI DE FINANCES 2025
La loi de finances 2025 modifie le régime des plus-values LMNP (réintégration des amortissements fiscalement déduits)
Qui est concerné (LMNP sauf certains) ?
Pour quelles opérations ?
Quel impact dans le calcul de la plus-value ?
Comparatif chiffré entre les 3 stratégies locatives (location nue, LMNP et LMP) sur 3 horizons de détentions (5, 15 et 30 ans) avec 3 modes de sortie de la location (vente, donation et récupération de l’immeuble comme immeuble de jouissance).
La loi de finances 2025 a souhaité modifier le régime de la Franchise en base TVA. Mesure aussitôt suspendue. Ou en est-on ?
La loi de finances 2025 a supprimé la réduction d’impôt pour frais de comptabilité. En contrepartie, les honoraires de l’expert-comptable et la cotisation OMGA sont devenus intégralement déductibles au plan fiscal et social. Quel impact réel de cette mesure ? L’intérêt de demander un ECF ?
3 LE REGIME DU PARA-HOTELIER – UN COUSIN (ELOIGNE) DU REGIME DE LA LOCATION MEUBLEE
Etes-vous certain d’être loueur en meublé ? Peut-être êtes-vous un para-hôtelier !!!
La loi de finance 2024, 2 modifications du BOFIP en aout 2024 et mars 2025, ainsi qu’une réponse ministérielle en avril 2025 modifient et commentent la distinction parfois très fine entre un loueur meublé et un para-hôtelier.
Quelles conséquences juridiques ? Activité juridiquement commerciale, certains d’entre vous sont en incompatibilité professionnelle.
Impact TVA
Impact dans le traitement de son BIC
Conséquences sociales
IFI et DUTREIL
Conséquences dans le traitement de la plus-value et des éventuelles exonérations.
V20250627CD
Méthodes pédagogiques : Expositive, Démonstrative, Active
Outils pédagogiques : Formation en visio
Modalités d'évaluation : A l’issue de la formation, une évaluation des acquis avec un QCM au format google form est réalisée, suivie d’une grille d’évaluation du niveau de satisfaction de l’action.
Tarif : 125 €
Susceptible d'être pris en charge par le FIF PL sans impact sur votre compte individuel et sans avance de frais, sous réserve de votre éligibilité et de vos droits en cours.
Susceptible d'être pris en charge par le FIF PL sans impact sur votre compte individuel et sans avance de frais, sous réserve de votre éligibilité et de vos droits en cours.