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2026 ! Le contrôle URSSAF et le risque de requalification du contrat de collaboration ou de sous-traitance en contrat de travail. Webinaire
Objectif formation :
Dans le cadre de votre activité d'indépendant, le contrat de sous-traitance ou de collaboration peut être assimilé à un contrat de travail par l’URSSAF à l’occasion d’un contrôle.
Quelles sont les conséquences pour le professionnel libéral ? et pour son client ?
Prestation sous franchise. Est-ce que le statut d'indépendant ou d'auto-entrepreneur est le bon ?
Quelles sont les conséquences pour le professionnel libéral ? et pour son client ?
Prestation sous franchise. Est-ce que le statut d'indépendant ou d'auto-entrepreneur est le bon ?
Public :
indépendants
Pré-Requis :
sur invitation
Durée : 0.5 J1 H
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Objectifs pédagogiques : Apporter de l'information sur la requalification d’un contrat de sous-traitance ou de collaboration en contrat de travail.
Programme : Point sur formateur pro et formateur occasionnel
Définir la notion de travailleur indépendant, avec critères d’indépendances
Rappeler la notion de lien de subordination
Notion de risque économique
Prestations sous franchise, est-ce que le statut d’indépendant ou d’AE est le bon ?
Profession médicale PL remplaçant (ex. : médecin, infirmier…) dans le même cabinet depuis plusieurs années, quel statut et conditions pour éviter les risques de requalification en salariat et travail dissimulé ?
Risques partagés en cas de faux statut = indépendant / AE victime et employeur auteur de l’infraction mais ...
Le délit de travail dissimulé pour un TI ou un AE, notions + risques encourus
Définir la notion de travailleur indépendant, avec critères d’indépendances
Rappeler la notion de lien de subordination
Notion de risque économique
Prestations sous franchise, est-ce que le statut d’indépendant ou d’AE est le bon ?
Profession médicale PL remplaçant (ex. : médecin, infirmier…) dans le même cabinet depuis plusieurs années, quel statut et conditions pour éviter les risques de requalification en salariat et travail dissimulé ?
Risques partagés en cas de faux statut = indépendant / AE victime et employeur auteur de l’infraction mais ...
Le délit de travail dissimulé pour un TI ou un AE, notions + risques encourus
Méthodes pédagogiques : Expositive
Outils pédagogiques : Modalités d'évaluation :